Déposer un mandat pour cause d’inaptitude

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Déposer un mandat pour cause d'inaptitude

Personnel, complet, juridiquement fiable. Mais à quoi sert un mandat pour cause d'inaptitude si on ne le trouve pas?

Où puis-je déposer mon mandat pour cause d’inaptitude?

Vous êtes libres de choisir le lieu de dépôt. Le plus important est qu’il soit facile à trouver. Il faut savoir qu’en cas de signalement, l’autorité de protection de l’enfant et de l’adulte (APEA) ne se donne pas beaucoup de peine pour rechercher un mandat pour cause d’inaptitude. Nous déconseillons donc de déposer votre mandat dans un coffre-fort, dans une banque ou autre. Cependant, l’APEA est tenue de vérifier dans le registre de l’office de l’état civil si un mandat pour cause d‘inaptitude a été inscrit . Nous vous recommandons donc d’inscrire votre mandat pour cause d‘inaptitude auprès de l’office de l’état civil de votre lieu de résidence.

Veuillez noter que vous ne pourrez pas y déposer le mandat lui-même. Toutefois, vous pouvez indiquer le lieu de dépôt sur le formulaire que vous fournira l’office de l’état civil. Les mandats pour cause d’inaptitude sont souvent conservés à la maison.

Comme alternative, nous proposons une solution de dépôt de votre mandat pour cause d’inaptitude et de vos directives anticipées en collaboration avec un des seuls centres d’archivage professionnel agréés par la Confédération. Les documents y sont conservés physiquement et de manière électronique.

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