Contrôle mandat pour cause d’inaptitude

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Contrôle de votre mandat pour cause d'inaptitude

Vous avez déjà rédigé un mandat pour cause d'inaptitude et souhaitez être sûr qu'il soit complet et fiable juridiquement? Nous connaissons parfaitement la jurisprudence et les critères des autorités de protection de l'adulte.

A quel moment un mandat pour cause d’inaptitude entre-t-il en vigueur?

Le mandat pour cause d’inaptitude n’entre en vigueur que si la personne concernée est considérée comme incapable de discernement. L’autorité de protection de l’enfant et de l’adulte (APEA) vérifie si un mandat pour cause d’inaptitude a été rédigé et si le document original est disponible. Si les formalités sont respectées et que la personne est reconnue comme ayant eu la capacité de discernement au moment de la rédaction, le mandat pour cause d’inaptitude est validé. En outre, l’APEA vérifie si les personnes désignées comme mandataires consentent à la prise en charge, si elles sont à même de remplir ce rôle et s’il n’existe pas de conflit d’intérêt. Si le mandat pour cause d’inaptitude n’est pas validé, n’existe pas ou si la personne désignée comme mandataire n’est pas acceptée, l’APEA ordonnera une curatelle.

Tant qu’il n’est pas validé, vous pouvez modifier ou révoquer votre mandat pour cause d’inaptitude à tout moment. Votre mandataire peut mettre fin au mandat pour cause d’inaptitude en donnant un préavis de trois mois à l’APEA.

Quelle forme doit avoir un mandat pour cause d‘inaptitude ?

Selon l’art. 361 CC, un mandat pour cause d‘inaptitude peut être rédigé de deux manières:

Le mandat pour cause d‘inaptitude olographe

Vous pouvez écrire votre mandat pour cause d’inaptitude à la main, le dater et le signer. Si des modifications sont apportées, elles peuvent être insérées à la main à tout moment et doivent être clairement indiquées, datées et signées.

Le mandat pour cause d‘inaptitude authentifié par un notaire

Si vous n’êtes plus en mesure de rédiger un mandat pour cause d’inaptitude à la main, vous pouvez aussi le rédiger de manière électronique et faire authentifier le document par un notaire. Le notaire confirme que vous étiez capable de discernement au moment de l’authentification et vérifie que le mandat pour cause d’inaptitude est juridiquement correct.

Les modifications éventuelles, quelles qu’elles soient, devront alors être authentifiées par un notaire.

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