Qui devrais-je nommer comme mandataire pour cause d’inaptitude?
Les membres de la famille sont souvent désignés comme mandataires, notamment les enfants majeurs. Dans certains cas, cependant, ce n’est pas possible ou pas souhaité – que ce soit par le mandant ou les mandataires. En outre, les conflits au sein de la famille doivent être évités. Dans le cas de familles nombreuses ou de familles recomposées, la nomination (ou la non-nomination) d’un ou de plusieurs enfants comme mandataires peut déclencher des conflits, notamment en matière de gestion du patrimoine. Dans ce cas, il peut être intéressant de désigner une personne ou entreprise neutre comme Büro-Spitex comme mandataire.
La mise en oeuvre du mandat pour cause d’inaptitude sera optimale si les critères suivants sont remplis:
Les mandataires doivent avoir une expertise suffisante. Même s’ils sont autorisés à faire appel à des auxiliaires, ils assument la responsabilité de l’ensemble de vos conditions de vie et de vos finances..
Les représentants doivent être flexibles et disponibles: ils doivent disposer du temps nécessaire pour s’occuper de tout et pouvoir se rendre sur place rapidement. Si vos enfants sont déjà très impliqués dans leur vie privée et professionnelle ou vivent trop loin, cela pourrait devenir problématique à long terme.
Lors de l’examen du mandat pour cause d‘inaptitude, l’autorité de protection de l’enfant et de l’adulte (APEA) attache de l’importance à ce qu’il y ait le moins de conflits d’intérêts possible. Selon la situation, mandater un héritier peut donc devenir discutable. Pour cette raison, vous ne devez en aucun cas désigner comme mandataire une personne qui gère déjà vos biens (banques, gérants de fortunes ou fiduciaires). Des prestataires de services financiers sérieux refusent de se faire nommer comme mandataire dans un mandat pour cause d’inaptitude.
La responsabilité d‘un mandat pour cause d‘inaptitude peut se prolonger sur des années, voire des décennies. Vos mandataires devraient donc être plus jeunes que vous.
Évitez les conflits au sein de la famille. La nomination (ou non-nomination) d’un ou de plusieurs enfants peut devenir source de conflit, surtout sur les questions de gestion du patrimoine.
Services et prix
Mise en place d’un mandat avec Büro-Spitex comme mandataire
Discussion détaillée sur la mise en place et le déroulement du mandat pour cause d’inaptitude
Mise en place d’accords complémentaires
175 CHF / heure
Prise en charge en tant que mandataire
Travail effectif en tant que mandataire dans le cas ou vous perdriez votre capacité de discernement
100 CHF / heure