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Mandat pour cause d'inaptitude

Avec un mandat pour cause d'inaptitude, vous définissez votre représentant en cas d'incapacité de discernement. Vous veillez à ce que seules les personnes de confiance que vous avez désignées puissent prendre des décisions concernant votre vie privée et votre patrimoine.

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Le mandat pour cause d’inaptitude sur mesure

Copier un modèle général n’est souvent pas suffisant. Votre mandat pour cause d’inaptitude doit correspondre exactement à votre situation de vie. Nous vous accompagnons depuis les premières réflexions jusqu’à la rédaction, au dépôt et si nécessaire, jusqu’à la prise en charge de votre mandat pour cause d’inaptitude.

Vous pouvez vous fier à votre mandat pour cause d’inaptitude si les critères suivants sont remplis:

Rédaction

J’ai personnalisé mon mandat pour cause d’inaptitude, mes besoins quotidiens sont couverts et les instructions importantes pour la gestion de mon patrimoine sont définies.

Dépôt

Mon mandat pour cause d’inaptitude est déposé dans un endroit sûr et peut être retrouvé rapidement en cas de besoin.

Mandataires

Les mandataires que j’ai désignés ont les compétences, sont neutres et ont le temps ainsi que la volonté de me représenter, même sur le long terme et de manière intensive.


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Le saviez-vous?

Le fait d'avoir des enfants ne protège pas d'une curatelle.

Les conflits d'intérêts peuvent mener à un refus du mandat pour cause d'inaptitude.

Un mandat pour cause d'inaptitude incomplet sera complété par une curatelle partielle.


Vos avantages avec Büro-Spitex

Individuel et complet

Nous avons mis en place des milliers de mandats pour cause d’inaptitude dans toute la Suisse. En outre, nous nous occupons quotidiennement de centaines de personnes incapables de discernement. Nos conseils ne sont pas fondés uniquement sur des connaissances théoriques mais également sur une expérience pratique. Nous garantissons que votre mandat pour cause d’inaptitude est complet et qu’il répond entièrement à vos besoins.


Garantie « juridiquement correct »
Nos documents ont été examinés et approuvés par l’autorité de protection de l’enfant et de l’adulte (APEA) et par les tribunaux. Cela signifie qu’il y a une sécurité juridique et que vous pouvez vous fier aux documents pour votre prévoyance juridique.


Dépôt en lieu sûr
Nous vous mettons à disposition une solution peu coûteuse pour déposer votre mandat pour cause d’inaptitude en lieu sûr.


Prise en charge de mandats
Vous ne voulez pas surcharger vos proches, éviter les conflits au sein de la famille ou n’avez aucune personne de confiance qui pourrait vous représenter en cas d’incapacité de discernement? Dans ce cas, il est possible de désigner Büro-Spitex comme mandataire, substitut ou superviseur dans votre mandat pour cause d’inaptitude.


Services et prix

Rédaction d’un mandat pour cause d’inaptitude personnalisé

Entretien personnel

Conseils en matière de droit de la protection de l’adulte et droit des successions
Analyse de vos besoins et objectifs individuels
Identification des options pour une mise en œuvre optimale
Discussion sur les directives anticipées du patient
Discussion sur les dispositions de fin de vie

750 CHF (prix forfaitaire)*

*frais de notaire, si nécessaires, non compris


Rédaction d’un mandat pour cause d’inaptitude personnalisé

Entretien par vidéoconférence

Conseils en matière de droit de la protection de l’adulte et droit des successions
Analyse de vos besoins et objectifs individuels
Identification des options pour une mise en œuvre optimale
Discussion sur les directives anticipées du patient
Discussion sur les dispositions de fin de vie

600 CHF (prix forfaitaire) *

*frais de notaire, si nécessaires, non compris