Décès

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QUE FAIRE EN CAS DE DÉCÈS ?

Lors d’un décès, de nombreuses tâches administratives doivent être effectuées dans des délais très courts.

Le certificat de décès

Un médecin doit constater le décès. Cela peut être fait par un médecin de famille ou par le médecin urgentiste. Le médecin délivrera ensuite un certificat de décès. Les hôpitaux et les maisons de retraite délivrent eux-mêmes les certificats de décès. En cas d’incertitude sur les causes et les circonstances du décès, la police doit être impliquée.

Soit un membre de la famille soit une personne autorisée doit signaler le décès en personne à l‘office d’état civil dans les deux jours. Les documents suivants sont requis :

  • Passeport ou carte d’identité de la personne décédée
  • Le certificat de décès
  • l’attestation de domicile

Si le défunt percevait une rente AVS ou AI, son versement doit être arrêté. L’office de l’état civil du lieu du décès est chargé de déclarer le décès à la Caisse suisse de compensation. Veuillez noter que si les survivants ont droit à une pension de veuve ou d’orphelin, ils doivent la demander eux-mêmes.

Commander un acte de décès

Les membres de la famille peuvent commander un acte de décès auprès de l’office d’état civil.

Transport du défunt

Ce n’est que lorsque l’acte de décès est disponible que le défunt peut être transporté par l’entreprise de pompes funébres. Le transport vers le lieu de conservation est généralement organisé par la commune. Toutefois, cela peut prendre quelques jours. Selon le canton, vous pouvez également faire appel vous-même à une entreprise de pompes funèbres.

Informer la famille et les amis

Les héritiers et proches parents doivent être informés. Il faut impérativement vérifier s’il existe un testament, un pacte successoral ou des dispositions de fin de vie.

Informer les banques, les assureurs, les médecins, les autorités, les propriétaires, les employeurs et les autres créanciers ou partenaires contractuels

Toutes les entreprises qui ont un rapport juridique avec le défunt doivent être informées. Tous les offices concernés doivent également être informés du décès, tels que l’administration fiscale, l’AVS, l’AI, les prestations complémentaires, etc. Veuillez noter que les banques bloqueront les comptes et les dépôts après la notification du décès.

Contrats du défunt 

Pour éviter toute dépense inutile, tous les contrats doivent être résiliés de toute urgence : contrats de bail, polices d’assurance, opérateurs téléphoniques, etc.

Annoncer les funérailles

Si le défunt n’a pas laissé de dispositions de fin de vie, les membres de la famille peuvent généralement définir les modalités des funérailles avec l’office d’état civil. Ils doivent notamment prendre les décisions suivantes :

  • Où le défunt doit-il être conservé jusqu’à son enterrement?
  • Doit-on l’incinérer ou l’enterrer?
  • Choix du cercueil ou de l’urne
  • Lieu et date du service funèbre
  • Faut-il choisir une rangée, une tombe commune, familiale ou existante pour l’enterrement ?
  • Quand le décès doit-il être officiellement publié ?
  • Le décès doit-il être publié? Si oui, quand et dans quel journal ? Que doit contenir l’avis mortuaire ?

Veuillez noter que certains services funéraires sont payants.

Organiser un service funéraire

Un service funéraire peut prendre plusieurs formes. Le service funéraire classique se déroule d’abord à l’église, puis dans un restaurant. Cependant, de plus en plus d’autres formes de cérémonies funéraires voient le jour. Après le service funèbre, il faut répondre aux lettres de condoléances. Si elles sont disponibles, les dispositions de fin de vie apportent une aide précieuse pour répondre aux souhaits du défunt et aux nombreuses tâches administratives liées au décès.

La gestion d’un décès est une question administrative

La gestion d’un décès ne comporte pas d’aspects juridiques complexes. La difficulté réside dans le fait qu’un grand nombre de tâches administratives doivent être accomplies dans des délais courts et pendant la période de deuil déjà difficile des proches. Dans la pratique, certains délais entraînent des coûts élevés s’ils ne sont pas respectés; par exemple si un contrat avec un foyer n’est pas résilié à temps.

Le coût de la gestion d’un décès

Gérer un décès n’est pas particulièrement complexe mais représente beaucoup de travail pour quiconque n’en a jamais fait l’expérience, ce qui est le cas la plupart du temps. Pendant la phase de deuil, même une situation supposée simple peut s’avérer pénible.

Nous vous soutenons volontiers dans cette phase difficile. Nous pouvons soit nous charger de l’ensemble de la procédure de décès, soit vous conseiller dans la marche à suivre.

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DISPOSITIONS DE FIN DE VIE

Pourquoi rédiger des dispositions de fin de vie

Les dispositions de fin de vie sont un document qu’une personne prépare de son vivant. Elles contiennent toutes les informations importantes et les souhaits concernant la gestion du décès.Les dispositions de fin de vie permettent donc de donner des instructions aux personnes qui s’occuperont du décès. Elles assurent que vos souhaits soient respectés et réduisent le risque de conflit au sein de la famille.

Contenu des dispositions de fin de vie

Les dispositions de fin de vie portent généralement sur les sujets suivants :

  • Liste des personnes à informer du décès.
  • Souhaits et instructions sur les funérailles
    • crémation ou enterrement
    • Type et lieu d’inhumation
    • Forme et contenu de l’avis mortuaire
    • Type de pierre tombale et inscription
    • Lieu et invités du service funèbre
    • Instructions pour le repas des funérailles
    • etc.
  • Liste des contrats et polices avec numéro de contrat, comptes bancaires et postaux, comptes de libre passage, abonnements, numéros de clients, logins et mots de passe.
  • Indications sur le lieu de dépôt de tous les documents importants pour le partage de la succession et la gestion du décès, par exemple le testament, le pacte succéssoral, le livret de famille, etc.
  • Informations sur les objets de valeur, leurs lieux de dépôt (coffre bancaire, coffre-fort, etc.) et les clés.
  • D’autres souhaits. Par exemple vous pouvez définir qui s’occupera de votre animal de compagnie.

Les dispositions de fin de vie sont souvent brèves mais peuvent être aussi détaillées que vous le souhaitez.

Qui s’occupe de la gestion du décès

Il est possible de désigner une personne pour la mise en œuvre des dispositions de fin de vie. Il ne doit pas nécessairement s’agir des héritiers ou de l’exécuteur testamentaire.

L’exécuteur testamentaire entre généralement en action trop tard, car l’exécution du testament doit d’abord être autorisée par le tribunal. En outre, les tarifs horaires des exécuteurs testamentaires, souvent des avocats, sont généralement élevés. Il n’est donc pas conseillé de mandater un avocat pour organiser vos funérailles ou résilier vos polices d’assurance.

Vous avez déjà désigné un exécuteur testamentaire, mais vous souhaitez que quelqu’un d’autre s’occupe des dispositions relatives à votre décès ? Contactez-nous

Comment rédiger des dispositions de fin de vie

Les dispositions de fin de vie ne sont pas un document juridique. Ils ne sont donc soumis à aucune exigence particulière sur la forme ou le contenu. Vous pouvez les rédiger par ordinateur, remplir un formulaire ou, bien sûr, les rédiger à la main si vous le souhaitez.

Dispositions de fin de vie, testaments et partage d’une succession

Les dispositions de fin de vie ne règlent pas la succession. Ils ne vous permettent pas de formuler des directives et des souhaits pour la répartition de votre patrimoine. Pour cela, vous devez rédiger un testament ou un pacte successoral.

Dispositions de fin de vie, directives anticipées du patient et mandat pour cause d’inaptitude

Dans les directives anticipées du patient, vous définissez les mesures médicales que vous autorisez en cas d’incapacité de discernement. A cet égard, les dispositions de fin de vie ne remplacent pas les directives anticipées. Toutefois, certains modèles de directives anticipées contiennent des souhaits concernant vos funérailles. Comme les deux documents doivent être mis à jour régulièrement, le risque qu’ils se recoupent et se contredisent augment au fil du temps. Nous vous recommandons donc de définir vos souhaits en matière de funérailles exclusivement dans les dispositions de fin de vie.

Les dispositions de fin de vie n’ont rien à voir avec le mandat pour cause d’inaptitude, car celui-ci expire après le décès. Vous pouvez trouver plus d’informations sur le mandat pour cause d’inaptitude ici.

Avez-vous besoin d’aide pour mettre en place vos dispositions de fin de vie? Contactez-nous.

LE TESTAMENT

Un testament est un document juridique utilisé pour définir vos dernières volontés. Dans un testament, vous pouvez prendre des dispositions pour le partage de votre patrimoine dans le cadre du droit des successions prévu par le code civil (CC)

Il existe trois types de testaments

  • Le testament manuscrit ou olographe

Dans la pratique, les testaments sont généralement rédigés à la main. Il est important que le testament soit daté et signé. Le contenu d’un testament étant très personnel mais soumis à certaines restrictions, nous vous recommandons de ne pas le rédiger vous-même ou sur la base d’un modèle général, mais de demander l’avis d’un professionnel.

  • Le testament public

Un testament peut également être rédigé chez un notaire et être authentifié en présence de deux témoins. Un testament authentifié n’a juridiquement pas plus de poids qu’un testament manuscrit. Veuillez noter que les frais de notariat ne sont pas négligeables et sont parfois calculés sur la base du montant de la succession.

  • Le testament oral ou testament d’urgence

Si un testament écrit n’est plus possible, vous pouvez faire un testament d’urgence en communiquant oralement vos dernières volontés à deux témoins. Les témoins sont tenus de consigner ces dispositions dans un document dès que possible avant de le remettre à une autorité judiciaire .

Pourquoi faire un testament ?

Sans testament, la succession est réglée conformément au droit successoral suisse. Dans de nombreux cas, cette solution est satisfaisante. Un testament peut également être très bref et ne contenir qu’une seule clause, par exemple celle de nommer un exécuteur testamentaire. Les points qui ne sont pas traités sont alors automatiquement réglés selon le code civil.

Avec un testament, vous pouvez vous accorder quelques libertés. Vous pouvez notamment attribuer une part plus importante (ou plus réduite) à un héritier légal, désigner des héritiers non-légaux ou spécifier des legs.

Que contient un testament ?

Dans un testament, vous spécifiez essentiellement ce qui suit :

  • Qui sont mes héritiers et quelle doit être la part d’héritage de chacun
  • Si des conditions particulières s’appliquent, par exemple une substitution fidéicommissaire.
  • Qui ou à quelles organisations recevront un leg
  • Qui devra gérer ma succession et veiller à la bonne répartition de l’héritage ? (exécuteur testamentaire)

Un testament peut contenir un ou plusieurs de ces sujets.

L’HÉRITAGE

Succession légale – qui hérite de combien ?

Le Code civil (CC) prévoit que certains parents sont héritiers de plein droit. Les parents les plus proches ont des réserves héréditaires. Cela signifie qu’ils ont un droit minimum sur la succession et qu’ils ne peuvent pas être complètement déshérités.

Les réserves héréditaires sont plus petites que les parts légales. Pour modifier les parts légales, vous devez rédiger un testament. La différence entre les parts légales et les réserves héréditaires est ce qu’on appelle la quotité disponible. Vous pouvez disposer librement de cette part.

Succession et réserves héréditaires pour les couples mariés

Avec des enfants:

Partage de l’héritage sans testament : votre conjoint reçoit 50 %, les enfants ensemble reçoivent 50 %.

Partage de l’héritage avec testament : votre conjoint reçoit au moins 25 %, les enfants reçoivent au moins 37,5 % (3/8) (réserves héréditaires).

Quotité disponible : au moins 37,5% (3/8)

Sans enfants:

Partage de l’héritage sans testament : votre conjoint reçoit 100 %.

Partage de l’héritage avec testament : votre conjoint reçoit au moins 37,5% (3/8) (réserves héréditaires)

Quotité disponible : au moins 50%.

Succession et parts obligatoires dans le cas de personnes célibataires, non mariées ou veuves

Avec des enfants:

Partage de l’héritage sans testament : les enfants reçoivent 100 %.

Partage de l’héritage avec testament : les enfants reçoivent au moins 75 % (réserves héréditaires).Quotité disponible : au moins 25%.

Sans enfants mais avec des frères et sœurs (sans parents)

Partage de l’héritage sans testament : les frères et sœurs reçoivent 100%.

Partage de l’héritage avec testament : les frères et sœurs reçoivent au moins 0 % réserves héréditaires).Quotité disponible : au moins 75%.

Sans enfants et sans frères et sœurs:

Partage de l’héritage sans testament : l’État reçoit tous vos biens.

Partage de l’héritage avec testament : Vous pouvez disposer librement de tous vos biens.

Vous avez des questions sur les testaments ? Lors d’une consultation personnelle dans le domaine de la prévoyance juridique, nous vous informons sur la situation juridique et rédigeons pour vous un testament simple. Outre le testament, les instructions en cas de décès, la directive anticipée et le testament de vie sont expliqués.

L’EXÉCUTION TESTAMENTAIRE

Que fait un exécuteur testamentaire ?

Vous pouvez désigner un exécuteur dans votre testament. Il peut s’agir d’une personne ou d’une entreprise. Selon l’art. 518 du Code civil, les devoirs de l’exécuteur testamentaire sont définis comme suit :

  • gérer l’héritage
  • payer les dettes du défunt
  • acquitter les legs et
  • procéder au partage conformément aux ordres du disposant ou suivant la loi

Comment désigner un exécuteur testamentaire ?

L’exécuteur testamentaire doit être désigné dans le testament. Vous pouvez également désigner plusieurs exécuteurs testamentaire .

Pourquoi devrais-je nommer un exécuteur testamentaire ?

La désignation d’un exécuteur neutre présente les avantages suivants :

  • Vous réduisez le risque d’un conflit entre les héritiers et donc aussi d’un éventuel blocage de la procédure pendant des années.
  • Vous évitez à vos héritiers de devoir s’occuper de tâches administratives complexes

Combien coûte un exécuteur testamentaire ?

Les exécuteurs professionnels facturent sur une base horaire. Les fiduciaires facturent des taux horaires compris entre 250 et 300 CHF. Selon l’expérience et les régions, les avocats peuvent facturer entre 300 et 550 CHF par heure.

Les honoraires forfaitaires et les honoraires facturés en pourcentage de la succession à administrer ne sont pas en soi inadmissibles mais peuvent être contestés. L’important est de savoir si le montant est raisonnable par rapport au travail fourni avec un taux horaire habituel.

Le recours à un avocat est particulièrement utile en cas de relations patrimoniales particulièrement complexes, par exemple si des entreprises ou des biens immobiliers à l’étranger font partie de la succession ou si les relations entre les héritiers sont conflictuelles.

Toutefois, la plupart des mandats d’exécution testamentaire comportent uniquement des tâches administratives et le partage de la succession conformément au testament ou au Code civil suisse (CCS). Pour ces cas, nous offrons nos services pour 155 CHF par heure.

Veuillez noter que les institutions financières, par exemple les banques, n’acceptent généralement les mandats d’exécution testamentaire que si un certain montant d’actifs est en jeu. En général, l’offre est limitée aux clients de la banque privée. Si vous nommez votre banque comme exécuteur testamentaire, il y a donc un risque que le mandat soit rejeté.